Ce document est l’aboutissement d’une longue concertation entre les différentes plateformes au sujet de la réforme 100% santé. La première proposition mise en avant était de « dissocier la vente et le réglage initial (incluant donc la période d’essai) pour la 1ère année de la prestation de suivi sur les 4 années suivantes ». Cette proposition vise à ne pas inclure les rendez-vous de suivi la première année du panier 100% santé. Ce texte exprime également quelques modifications techniques sur les appareils de classe I : 5 canaux de réglage, 3 programmes, un système anti-larsen, la directivité microphonique et un réducteur de bruit. Techniquement, cela sous-entend que seuls les contours d’oreille peuvent être proposés dans la catégorie des appareils classe I.
Suite à la lecture des propositions, les pouvoirs publics n’ont rien retenu et conservent l’indissociabilité du prix du matériel et des prestations de suivi et leur technicité : 12 canaux et 3 options dans une liste de 8 au total.